L’indemnité pour perte d’emploi (IPE) est entrée en vigueur le 1er décembre 2014 comme annoncé par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dans un communiqué. Rappelons que la loi n° 03-14 modifiant et complétant le dahir (n° 1.72.184) du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, avait été publiée au Bulletin officiel n°6290 du 11 septembre 2014.
Le Financement de cette indemnité est réparti comme suit:
Apport de l’Etat,
une cotisation de 0,19% à la charge des salariés, (ainsi le prochain salaire net subira une très légère baisse).
et 0,38% à la charge de l’employeur.
A ce titre, nous tenons à vous informer que le taux de cotisation à la CNSS (part salariale) qui était de 4.29% sera porté à 4.48% (4.29%+0.19%).
Pour ce faire, les dispositions seront prises au niveau de NOVEC afin d’intégrer les changements nécessaires en application de cette nouvelle mesure à partir du mois de décembre 2014.
Quelques informations :
Qui est concerné : Tout salarié qui a perdu son travail « de manière involontaire » – les démissions, les départs volontaires et l’abandon de poste ne sont pas concernés-.
Il faut également justifier de 780 jours de cotisations sociales dont 216 durant la dernière année de travailavant la perte de son emploi.
Montant : le salarié au chômage recevra l’équivalent de 70% de son salaire mensuel moyen des 36 derniers mois, plafonnée à hauteur du Smig.
Durée d’indemnisation : L’indemnisation se fera au maximum pendant les 6 mois avant embauche.
Accompagnement : le salarié sera accompagné par l’ANAPEC dans la recherche d’un nouvel emploi.
